Un compte ouvert sur une plateforme crypto étrangère en 2021, jamais alimenté, puis oublié. Un compte bancaire clôturé en cours d’année après un séjour à l’étranger. Dans les deux cas, le formulaire Cerfa 3916 bis reste dû. L’administration fiscale ne s’intéresse pas au solde ni à l’activité du compte : seule l’existence du compte déclenche l’obligation déclarative.
Compte clôturé en cours d’année : l’obligation persiste jusqu’à la dernière déclaration
La confusion la plus fréquente porte sur le moment où l’obligation de déclaration s’éteint. Un compte étranger clôturé en mars 2025 doit figurer sur la déclaration de revenus 2025 (déposée en 2026), au titre de l’année de clôture.
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En revanche, si la clôture est intervenue en 2024, aucun formulaire 3916 bis n’est requis au titre de 2025, à condition que le compte n’ait pas été utilisé entre le 1er janvier et la date de clôture cette année-là. Hub Finance résume le principe : compte clôturé en cours d’année = un formulaire pour l’année de clôture, puis l’obligation disparaît.
La case « compte clos » du formulaire sert précisément à signaler cette situation. Nous recommandons de conserver la confirmation de clôture délivrée par l’établissement étranger pendant au moins le délai de reprise applicable.
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Cerfa 3916 bis et compte jamais alimenté : le solde zéro ne dispense de rien
L’article 1649 A du CGI vise tout compte « ouvert, détenu, utilisé ou clos » à l’étranger. Les quatre situations sont alternatives, pas cumulatives. Un compte d’actifs numériques ouvert sur une plateforme étrangère mais jamais crédité entre dans le champ de l’obligation tant qu’il reste ouvert.
Ce point concerne directement les contribuables qui ont créé un portefeuille sur une exchange crypto sans jamais y déposer de fonds. Un compte à solde nul reste déclarable chaque année où il existe. L’administration ne tient compte que de la détention, pas de l’activité.
La seule exception légale concerne certains comptes de paiement en ligne (type PayPal) adossés à un compte ouvert en France, lorsque les encaissements annuels ne dépassent pas 10 000 euros. Cette exception ne s’applique pas aux comptes bancaires classiques ni aux plateformes crypto.
Remplir le formulaire 3916 bis pour un compte inactif ou clôturé
Le formulaire exige des informations précises, même pour un compte sans mouvement. Voici les points de vigilance spécifiques à ces situations :
- La date d’ouverture du compte doit être renseignée, y compris si elle remonte à plusieurs années. En cas de doute, la date figurant dans l’email de confirmation d’inscription fait foi.
- Pour un compte clôturé, la date de clôture et la case dédiée doivent être complétées. L’omission de la date de clôture empêche l’administration de vérifier que l’obligation a cessé.
- Le numéro de compte ou l’identifiant client sur la plateforme doit apparaître, même si le compte n’a jamais été utilisé. Pour les plateformes crypto, il s’agit souvent d’un identifiant alphanumérique propre à l’exchange.
- Une déclaration distincte est requise pour chaque compte. Trois plateformes crypto ouvertes et jamais utilisées génèrent trois formulaires 3916 bis.
La déclaration s’effectue en annexe de la déclaration de revenus annuelle, dans la rubrique dédiée aux comptes étrangers sur le service en ligne impots.gouv.fr.
Sanctions pour défaut de déclaration d’un compte étranger inactif
L’amende s’élève à 1 500 euros par compte non déclaré et par année. Elle est portée à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif. Le caractère inactif ou vide du compte ne constitue pas une circonstance atténuante au sens du texte fiscal.
Le délai de reprise de l’administration peut être étendu jusqu’à dix ans en cas de non-déclaration. Concrètement, un compte crypto ouvert en 2018 et jamais déclaré expose le contribuable à un cumul d’amendes sur chaque année non prescrite.
Régularisation spontanée d’un compte oublié
La procédure de régularisation spontanée reste possible. Elle consiste à déposer les formulaires 3916 bis manquants pour chaque année concernée, accompagnés d’une lettre explicative. Régulariser avant tout contrôle permet généralement d’obtenir une modération des pénalités.
Nous observons que l’administration se montre plus clémente lorsque le contribuable démontre l’absence de revenus non déclarés liés au compte. Un compte jamais alimenté simplifie cette démonstration.
Identifier les comptes étrangers oubliés avant de déclarer
Le service FICOBA (fichier des comptes bancaires) recense les comptes ouverts en France, mais pas à l’étranger. Pour les comptes étrangers, l’administration dispose désormais des échanges automatiques d’informations (norme CRS) avec la plupart des juridictions.
Avant de déposer sa déclaration, nous recommandons de vérifier systématiquement :
- Les emails de confirmation d’inscription sur des plateformes d’échange crypto, néobanques ou courtiers en ligne étrangers.
- Les comptes de paiement créés lors d’achats ponctuels sur des sites étrangers (certains ouvrent un compte de monnaie électronique sans que l’utilisateur en ait conscience).
- Les comptes bancaires ouverts lors d’un séjour prolongé à l’étranger, même s’ils n’ont plus été utilisés depuis le retour en France.
Le service en ligne Service-Public.fr permet de consulter le formulaire et ses notices. Pour les contribuables détenant des contrats de capitalisation ou placements souscrits hors de France, le même formulaire 3916 bis s’applique.
Un compte étranger oublié dans la déclaration coûte plus cher qu’un formulaire supplémentaire. La démarche de vérification prend quelques minutes, les conséquences d’une omission peuvent courir sur une décennie.
