Les revenus de placement déclarés à la CAF ne correspondent pas aux intérêts réellement perçus sur vos comptes. La CAF applique un revenu fictif calculé sur le capital détenu, selon des règles qui varient d’une prestation à l’autre. Cette distinction entre revenu réel et revenu fictif est la source principale d’incompréhension, y compris chez les allocataires qui déclarent correctement leurs ressources à l’administration fiscale.
Revenu fictif de la CAF : le taux forfaitaire appliqué au capital placé
La CAF ne se contente pas de lire vos intérêts sur l’avis d’imposition. Pour certaines prestations, elle convertit votre patrimoine en un revenu annuel théorique. Ce mécanisme repose sur un taux forfaitaire de 3 % appliqué au capital, indépendamment du rendement réel de vos placements.
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Concrètement, un capital de 40 000 euros génère aux yeux de la CAF un revenu fictif de 1 200 euros par an, même si le livret ou le contrat rapporte moins. Ce revenu fictif s’ajoute à vos autres ressources dans la base de calcul des prestations.
Ce mécanisme concerne principalement le RSA. Pour la prime d’activité et l’AAH, la logique diffère : la CAF se fonde sur les revenus de placement imposables tels qu’ils figurent sur votre déclaration fiscale, pas sur un taux forfaitaire. Les produits exonérés d’impôt (Livret A, LDDS, LEP) n’entrent pas dans le calcul de ces deux prestations.
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Patrimoine et APL : le seuil de 30 000 euros et ses effets
Pour les aides au logement, la CAF applique une règle distincte. Tout foyer dont le patrimoine dépasse 30 000 euros doit le déclarer. L’épargne, les biens immobiliers non occupés et les placements divers sont alors convertis en un revenu fictif qui vient s’ajouter aux ressources prises en compte.
En dessous de ce seuil, le patrimoine n’intervient pas dans le calcul de l’APL. Au-dessus, l’impact peut être significatif : le montant de l’aide baisse, parfois jusqu’à suppression totale, alors même que les revenus d’activité du foyer n’ont pas changé.
Ce que la CAF considère comme patrimoine mobilier et immobilier
- Les comptes d’épargne non exonérés, les contrats d’assurance vie (valeur de rachat), les actions, obligations et parts de SCPI ou d’OPCVM
- Les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire et que vous n’occupez pas comme résidence principale, y compris les terrains non bâtis
- Les capitaux placés sur des comptes à terme, PEL ou CEL au-delà des montants exonérés par la réglementation fiscale
Le Livret A, le LDDS et le LEP sont exclus du patrimoine pris en compte pour les APL. Nous observons que cette distinction est souvent ignorée par les allocataires qui déclarent l’intégralité de leur épargne sans distinguer les supports exonérés.
AAH et revenus de placement : la correction du biais de foyer fiscal
Les bénéficiaires de l’AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou de leur conjoint subissaient un biais de calcul documenté. La CAF exploitait les données fiscales du foyer entier sans isoler les revenus propres à la personne handicapée. Un conjoint détenant un portefeuille d’actions gonflait artificiellement les ressources prises en compte pour l’AAH.
La CAF a mis en place une procédure annuelle de déclaration séparée des revenus de placement pour ces allocataires. Chaque année en décembre, un courrier invite le bénéficiaire à déclarer uniquement ses propres intérêts, dividendes, plus-values et revenus fonciers imposables, avec un retour attendu avant la mi-janvier.
L’objectif est de recalculer l’AAH sur la seule base des placements du bénéficiaire, en excluant ceux des autres membres du foyer fiscal. Cette correction peut entraîner un rétablissement ou une augmentation de l’allocation pour les personnes dont les droits avaient été réduits à tort.
Exonérations spécifiques à connaître
Les bénéficiaires de l’AAH, de l’AEEH et les résidents en EHPAD ou résidence autonomie sont exonérés de la règle des 30 000 euros pour les APL. Cette dérogation s’applique quel que soit le montant du patrimoine détenu.
Déclaration des revenus de placement à la CAF : ce qui est automatique et ce qui ne l’est pas
La CAF récupère automatiquement une partie des revenus via le croisement avec les données fiscales transmises par la DGFiP. Les salaires, pensions et revenus de capitaux mobiliers imposables sont ainsi intégrés sans intervention de l’allocataire.
En revanche, la déclaration de patrimoine pour les APL reste une démarche déclarative. L’allocataire doit renseigner la valeur de son patrimoine immobilier et mobilier dans son espace personnel, via la rubrique dédiée sur caf.fr. Aucune récupération automatique ne couvre ce volet.
- Les revenus imposables (dividendes, plus-values, intérêts soumis au PFU) sont transmis automatiquement via l’avis d’imposition
- Le patrimoine mobilier et immobilier pour les APL doit être déclaré manuellement par l’allocataire, sous peine de trop-perçu en cas de contrôle
- Les bénéficiaires de l’AAH rattachés à un foyer fiscal reçoivent un courrier spécifique et doivent renvoyer leur déclaration de revenus de placement propres avant la mi-janvier
Nous recommandons de distinguer clairement, dans chaque déclaration, les supports exonérés des supports imposables. Une erreur de déclaration sur le patrimoine peut déclencher un indu que la CAF récupérera sur les prestations futures, parfois sur plusieurs mois.
RSA, prime d’activité, APL : tableau récapitulatif du traitement des placements
| Prestation | Type de revenus pris en compte | Livret A, LDDS, LEP | Mode de calcul |
|---|---|---|---|
| RSA | Capital placé (tous supports) | Inclus dans le capital | Revenu fictif à 3 % du capital |
| Prime d’activité | Revenus imposables uniquement | Exclus | Montant réel sur avis d’imposition |
| AAH | Revenus imposables du bénéficiaire | Exclus | Montant réel, déclaration séparée si rattaché |
| APL | Patrimoine au-dessus de 30 000 euros | Exclus | Revenu fictif sur la fraction excédentaire |
Ce tableau montre que la CAF ne traite pas l’épargne de la même façon selon la prestation. Un même capital peut être neutre pour la prime d’activité et réduire le RSA. Vérifier la règle applicable à chaque aide avant de modifier la répartition de son épargne reste la précaution la plus efficace pour éviter une mauvaise surprise lors du recalcul trimestriel.
