Depuis le 1er juin 2022, la résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur s’applique pour tous les particuliers, sans condition de date d’adhésion. Les questionnaires de santé sont supprimés pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par assuré, et dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
Ces nouvelles dispositions modifient en profondeur les droits et démarches des souscripteurs. Les banques n’ont plus l’exclusivité de l’assurance emprunteur, et les conditions de changement de contrat s’en trouvent simplifiées.
Ce qui change concrètement avec la loi Lemoine pour l’assurance emprunteur
La loi Lemoine redistribue complètement les cartes de l’assurance emprunteur. Aujourd’hui, chaque assuré peut changer d’assurance crédit immobilier comme il l’entend, sans attendre un anniversaire de contrat et sans frais. Le verrou de la résiliation annuelle saute, laissant place à une véritable liberté de mouvement. Pour les prêts souscrits après le 1er juin 2022, cette règle s’applique tout de suite ; pour les autres, dès le 1er septembre de la même année.
Autre changement évident : le questionnaire médical passe à la trappe pour tous les crédits immobiliers qui ne dépassent pas 200 000 euros par assuré et dont la dernière échéance précède les 60 ans. Les banques n’ont alors plus le droit d’interroger l’état de santé. Résultat direct : celles et ceux qui se voyaient auparavant appliquer des surprimes ou de multiples exclusions à cause de leur parcours médical peuvent désormais contracter une assurance prêt bien plus simplement. Par ailleurs, le délai du droit à l’oubli se raccourcit : personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C n’ont plus à signaler leur maladie après cinq ans de rémission au lieu de dix.
| Mesure | Application |
|---|---|
| Droit de résiliation à tout moment | Tous les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte |
| Suppression du questionnaire médical | Prêts ≤ 200 000 € par assuré, échéance avant 60 ans |
| Droit à l’oubli réduit à 5 ans | Anciens malades du cancer et de l’hépatite C |
À noter : ni les SCI ni les prêts à la consommation ne relèvent du dispositif. Autre nouveauté : chaque compagnie d’assurance doit rappeler à ses assurés, chaque année, leur droit à résilier, sous la surveillance de l’ACPR. Les banques sont tenues de donner leur réponse à toute demande de substitution dans un délai de dix jours ouvrés.
Quels nouveaux droits pour les emprunteurs et comment en bénéficier ?
Le dispositif mené par Patricia Lemoine ne se contente pas de bousculer la concurrence. Des marges de manœuvre inédites s’ouvrent pour les particuliers. Avec le droit de résiliation à tout moment, l’assuré n’a plus à guetter une date clé : un simple courrier, un email et la demande est lancée. La banque dispose de dix jours pour répondre et doit, en cas de refus, expliquer clairement ses motifs, sous peine de sanction de l’ACPR.
La modification du droit à l’oubli marque un tournant. Pour les personnes ayant traversé un cancer ou une hépatite C, ne plus devoir en parler cinq ans après la fin de leur traitement allège nettement leur dossier. Cette avancée, associée à la convention AERAS, ouvre réellement l’assurance emprunteur à des profils jusque-là mis de côté ou surtaxés.
Mieux encore, la suppression du questionnaire santé pour les crédits immobiliers de 200 000 euros maximum, échéance avant 60 ans, rend la démarche limpide : plus de formalités médicales à chaque étape, plus d’inquiétude sur la nature des questions. Pour profiter de ces évolutions, il suffit d’alerter la banque ou l’assureur de son souhait de résilier ou de changer de contrat. Ces établissements ont désormais l’obligation de rappeler annuellement ce droit.
Retenez ces opportunités majeures offertes par la loi :
- Résiliation infra-annuelle : liberté de changer d’assurance sans attendre la date anniversaire.
- Droit à l’oubli : cinq ans après la fin du protocole de soins, la maladie disparaît du dossier.
- Fin du questionnaire santé : pour de nombreux emprunts immobiliers, aucune question médicale à remplir.
Changer d’assurance de prêt immobilier : démarches simplifiées et conseils pratiques
Tout change pour celles et ceux qui souhaitent faire le point sur leur assurance de prêt. Depuis la loi Lemoine, résiliation et changement de contrat deviennent accessibles, sans frais ni justification de délai. Les démarches n’ont jamais été aussi fluides : les emprunteurs peuvent comparer les offres du marché, améliorer leurs garanties, alléger leurs mensualités, sans craindre l’interminable attente ou la paperasserie anxiogène.
Quelques règles restent à suivre pour que le passage se déroule sans accroc : l’emprunteur doit fournir à la banque une fiche standardisée d’information (FSI) présentant les niveaux de garantie. La banque dispose de dix jours pour répondre. Un éventuel refus ne doit s’appuyer que sur la non-équivalence des couvertures, jamais sur le prix ou l’identité du nouvel assureur. L’ACPR veille scrupuleusement au respect de ces exigences.
Voici quelques conseils concrets pour réussir ce changement :
- Passez au crible les protections proposées par chaque nouveau contrat d’assurance emprunteur.
- Assurez-vous que le contrat sélectionné répond aux exigences minimales de la banque prêteuse.
- Calculez avec soin la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat pour éviter tout trou de couverture.
Attention, la loi ne concerne que les particuliers engagés sur un prêt immobilier à usage d’habitation ou mixte. Les SCI et les prêts à la consommation restent exclus du périmètre. Avant de se précipiter, vérifiez que le type de crédit et votre profil entrent bien dans le champ d’application.
L’époque où l’assurance emprunteur ressemblait à un parcours du combattant appartient désormais au passé. Aujourd’hui, chaque porteur de projet immobilier peut repenser son assurance, sélectionner les garanties qui lui conviennent et ouvrir un nouveau chapitre, loin des plafonds et des restrictions d’autrefois. Un souffle d’indépendance qui redéfinit les règles du jeu pour tous les emprunteurs prêts à saisir leur chance.
